Assurance vie : les premières difficultés soulevées par la flat tax

Flat tax : le terme était très présent lors de la 24e édition de la convention Patrimonia, qui s’est tenue à Lyon les 28 et 29 septembre derniers.

Dévoilé la veille par les ministres Bruno Le Maire (Économie et ­Fi­nances) et Gérald Darmanin (Action et Comptes publics), le projet de loi de finances 2018 était, en effet, attendu par les assu­reurs et les conseillers en gestion de patrimoine pour les mesures annoncées en matière de fiscalité du patrimoine, en parti­­culier l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour l’assurance vie, la flat tax.

L’objectif de cette mesure : décloisonner l’assurance vie et encourager l’investissement de l’épargne française dans l’économie réelle. Nombre d’experts s’accordent en effet à dire que l’épargne française n’est pas bonne « qualitativement ». « Les épargnants français ont été ­biberonnés à l’épargne réglementée et à l’épargne sans risque », déclarait Amélie de Montchalin, députée de La République en marche (LREM) et membre de la commission des finances, invitée à ­débattre lors de la convention Patrimonia.

Une mise en œuvre sous surveillance

Si l’intention du gouvernement est « louable » selon certains ­professionnels, d’autres estiment que les mesures ne vont peut-être pas assez loin. Surtout, les modalités de mise en œuvre soulèvent encore beaucoup de questions. En effet, comme l’explique Jean Malhomme, directeur épargne et prévoyance d’Axa France, « derrière la simplicité apparente de la flat tax, l’introduction d’un seuil de 150 000 €/300 000 € sur les contrats d’assurance vie va comple­xifier le dispositif pour les épargnants ». D’autant plus que, selon le projet du gouvernement, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % doit s’appliquer aux primes versées sur les contrats d’assurance vie, à compter du 27 septembre 2017.

Concernant les rachats effectués à partir du 1er janvier 2018, il faudra donc distinguer les assurés détenant des contrats dont l’encours net est inférieur à 150 000 € (contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation cumulés), toujours concernés par le régime fiscal actuel, et ceux dont l’encours net est supérieur à 150 000 €, qui seront soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 %. « D’un point de vue opérationnel, Axa France va devoir faciliter la lecture “fiscale” des contrats de ses clients en faisant évoluer ses systèmes informatiques », ajoute Jean Malhomme.

Cette différence de fiscalité est qualifiée de non-sens par certains spécialistes. En effet, comme l’a relevé Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, lors de Patrimonia, « on se retrouve dans une situation où les gens qui ont un encours plus faible seront plus taxés que les gens ayant un encours plus élevé ». Un état de fait qui d’ailleurs, selon Philippe ­Bruneau, est susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Face à ces interrogations, le ­député de la majorité Cédric Roussel (3e circonscription des Alpes-Maritimes) n’a pas manqué d’insister sur le rôle de conseil du CGP, et sa légitimité dans ce contexte d’incertitude. Les changements réglementaires sont, en effet, souvent des opportunités d’activité pour les CGP, premiers interlocuteurs des épargnants, en particulier les plus aisés, concernés par la réforme fiscale. Pour autant, les professionnels ne manifestent pas de crainte. « Ça interroge les CGP qui cherchent à adapter les stratégies patrimoniales, mais ça n’est pas une source d’inquiétude », confirme un courtier grossiste en épargne. Si pour beaucoup d’entre eux, l’assurance vie est une part prépondérante de leur activité, les CGP distribuent un large spectre de solutions d’épar­gne. Compte-titres, PEA-PME (dont la fiscalité reste ­inchangée), ou encore produits retraite, qui pourraient profiter d’arbitrage de la part des ­épargnants.

Reste que le dispositif est susceptible d’évoluer lors du débat au ­Parlement. « Les marges de manœuvre sont faibles, mais il y en a », a d’ailleurs déclaré le député LREM Cédric Roussel lors de la convention. Et d’ajouter qu’il était favorable à l’ouverture d’un dialogue avec les chambres ­représentatives des professionnels de la gestion de patrimoine, afin de faire remonter les points d’incohérence.

Impôt sur la fortune immobilière : le casse-tête de la pierre-papier !

Le projet de loi de finances 2018 prévoit la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès l’année prochaine. Il sera remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. Rentrent dans cette assiette l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, y compris dans les contrats d’assurance vie. Une mesure posera des problèmes techniques aux assureurs concernant le calcul des poches immobilières contenues dans les contrats d’assurance vie. Et par ailleurs, « il y a un risque de rachat d’OPCVM, surtout ceux dont la part en immobilier dépasse 20 % », redoute un assureur.

Un objectif qui doit être atteint

Avant son examen en séance, le budget 2018 devait être examiné par la commis­sion des finances à compter du 11 octobre. Et sur ce point, Amélie de Montchalin a clairement repoussé tout amendement qui viserait à ­rallonger la durée de détention de l’assurance vie pour bénéficier d’une fiscalité allégée. « Ce n’est pas la direction que l’on veut prendre », a déclaré la députée, considérant que cette proposition défendue par les assureurs est « trop faible » pour atteindre l’objectif poursuivi par le gouvernement.

Amélie De MOntchalin : « Toute la tuyauterie de l’épargne est à revoir »

Venue défendre à Patrimonia l’objectif du gouvernement de promouvoir le financement de l’économie réelle, Amélie de Montchalin, députée La République en marche et membre de la commission des finances, a rappelé une nécessité : « Pour décloisonner le milieu financier, il ne faut pas s’interdire de réformer. » Il y a, selon l’élue de l’Essonne, une culture du risque à recréer, voire même des produits nouveaux à développer : « Toute la tuyauterie de l’épargne est à revoir. » La suppression de l’ISF sur les valeurs mobilières, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du patrimoine, et le maintien de la fiscalité actuelle sur le PEA-PME sont « des signaux clairs » censés conduire les épargnants à investir davantage dans les entreprises. « Les intermédiaires financiers sont des acteurs nécessaires sur la pédagogie et le fléchage de l’épargne vers l’économie productive », a insisté la députée.