Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 doit être adopté ce matin en conseil des ministres. Il prévoit un déficit de 13,9 Md€ dont 5,9 Md€ pour la Caisse nationale d’assurance maladie (CnamTS). Sans les recettes supplémentaires déjà annoncées dans le cadre du plan Fillon en août – et partiellement adoptées dans la loi de finances rectificative – et les efforts de maitrise des dépenses, le déficit de la branche maladie serait de 12 Md€.
Le texte réserve une surprise qui n’avait été annoncée par le gouvernement lors de la présentation du PLFSS le 22 septembre dernier. Il reprend l’une des propositions formulées cet été par l’assurance maladie qui préconisait l’amélioration du dispositif de recours contre tiers dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels. Selon l’article 64 du PLFSS, l’assureur qui n’informe pas la caisse d’assurance maladie des indemnités versées à son assuré ou à un tiers (victime) risquera une pénalité atteignant jusqu’à 50% de ces indemnités, prévoit l’article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Cette pénalité était alors plafonnée à 490€.
Une autre mesure aura des répercussions sur le secteur de la prévoyance collective, rappelle-t-on. Il s’agit de l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) en vue de la déclaration sociale nominative. Sur le IJ maladie, le PLFSS propose un taux de remplacement de 60% du salaire net contre 50% du brut jusqu’alors. Outre les salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, cette mesure pèsera sur les contrats de prévoyance collective. Selon les premières estimations de la profession, cela pourrait représenter une charge de l’ordre de 180 M€.
Enfin, le PLFSS prévoit le relèvement du forfait social de 6% à 8% sur les produits d’épargne salariale (dont le Perco). Une mesure qui devrait rapporter 400M€. Ainsi que la suppression de l’exonération des banques et des assureurs à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui va se traduire par une recette de 200M€.
A la une des rendez-vous de REAVIE
TSCA : le flou persiste sur la date d'entrée en vigueur
Yves Bur, député UMP du Bas Rhin et rapporteur du PLFSS 2012
Gilles Zeitoun, co-président du Groupe Molitor
Les news
Le budget de la Sécurité sociale adopté en Conseil des ministres
Par La rédaction, LE 12 octobre 2011, 16:10Groupes de protection sociale : la fusion de Mornay et D&O est approuvée
Par La rédaction, LE 12 octobre 2011, 16:10Le rapprochement entre Mornay et D&O vient d’être approuvé par les instances des deux groupes de protection sociale. Les votes positifs des associations sommitales et des conseils d’administration des institutions de prévoyance des deux groupes, qui se sont réunis mardi 4 et mercredi 5 octobre, ouvrent la voie à la constitution d’un groupe de protection sociale totalisant 728 M€ de cotisations pour les activités concurrentielles en assurance de personnes. (chiffres Top 20 des IP 2011, Argus de l’assurance). Il figurerait ainsi au septième rang du classement du secteur. Quant aux cotisations Agirc-Arrco des deux groupes, elles atteignent 6,6 Md€.
C’est Christian Schmidt de la Brélie, directeur général du groupe D&O, qui prendra la direction générale du nouvel ensemble, tandis que Laurie Maillard, directrice générale du groupe Mornay, aura le titre de directrice générale déléguée.
Laure Viel
Epargne retraite individuelle : le nombre des nouveaux contrats augmente
Par La rédaction, LE 12 octobre 2011, 16:10Les Français semblent avoir compris qu’il leur fallait préparer leur retraite. Selon les derniers chiffres publiés par la FFSA et le Gema, les contrats de retraite « Madelin » mais aussi les plans d’épargne retraite populaires (Perp) sont en progression. 45 000 nouveaux contrats Madelin ont été souscrits au 1er semestre 2011, soit une hausse de 5% par rapport à la même période de l’an dernier. En six mois, le montant des cotisations versées a augmenté de 6%, pour atteindre 1,1 Md€. Au total, les provisions mathématiques des contrats en phase de constitution s’élèvent à 17,3 Md€ (+ 12% sur un an). Quant au Perp, 27 000 nouveaux contrats ont été souscrits au 1er semestre. Depuis janvier dernier, le montant des cotisations versées sur les Perp (à 400 M€) est en croissance de 3% comparé à la même période de l’an dernier.
Assurance dépendance : les propositions de la réassurance pour plus de transparence
Par La rédaction, LE 12 octobre 2011, 15:10L’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref) vient de publier une série de préconisation sur les couvertures dépendance. L’objectif de cette note n’est pas de défendre un schéma de réforme, mais d’apporter une analyse technique sur différentes questions qui ont émergé ces six derniers mois, lors du grand débat lancé par Nicolas Sarkozy. « Il s’agit d’influer sur le marché dans le sens d’une meilleure transparence des garanties et de leur standardisation, qu’elle s’organise au niveau du marché ou prenne la forme d’une labellisation publique. Nous sommes convaincus que le marché, bénéficiant maintenant d’un cadre réglementaire stable avec le report de la réforme, va être actif pendant les deux années à venir. Mais il n’y aura pas de développement conséquent des produits sans confiance », explique Pierre-Alain de Malleray, président du comité vie de l’Apre
.Une définition suimple
Cette intervention paraît d’autant plus légitime que près de 70% des cotisations dépendance sont réassurés. Les réassureurs préconisent ainsi pour l’évaluation de la perte d’autonomie de privilégier la grille AVQ – jugée plus simple et plus pérenne – à la grille AGGIR, initiée par les départements pour l’APA. L’APREF ne croit donc pas beaucoup – pour le moment – à une possible évaluation commune public-privé, mais elle reprend l’idée d’un recueil commun des informations par les deux acteurs.
Des formalités médicales allégées
L’Apref revient également sur deux sujets sensibles, qui ont notamment fait l’objet de violentes critiques de la part de l’UFC Que Choisir, à savoir la sélection médicale et la revalorisation des rentes. « Les formalités médicales sont indispensables dans le cadre d’une souscription individuelle », prévient l’Apref, qui met en avant le risque d’anti-sélection. Mais celles-ci peuvent être allégées dans certains cas, notamment la souscription avant 60 ans. Sur le second point, l’Apref écarte le principe d’une indexation sur un indice extérieur de type point Agirc-Arrco, qui soulève des problèmes de provisionnement, pour défendre « une solution équilibrée » avec « un partage entre une revalorisation forfaitaire prévue au contrat initial de l’ordre de 1% par an par exemple et une revalorisation sous forme de partage des résultats du contrat »
Un juste équilibre
L’Apref évoque également un « juste équilibre » sur la réduction des droits en cas d’arrêt de paiement de la prime. Elle estime nécessaire de « garantir le principe d’une valeur de réduction pour tous les contrats à couverture viagère », mais juge, là aussi pour des raisons de provisionnement, préférable de « s’engager sur un niveau de valeur de déduction au moment de la cessation de paiement » plutôt qu’à la souscription.
Enfin, l’association revient sur les différents types de couvertures existantes aujourd’hui : collectives, individuelles, garanties viagères ou annuelles…. Pas question bien évidemment de défendre l’une plutôt que l’autre sachant que chacune d’entre elles possède ses mérites. Simplement, l’Apref insiste bien sur le fait que ces différentes couvertures « font peser des risques de natures différentes sur l’assuré et l’assureur ».