Le forfait de 150 E demandé aux courtiers pour contribuer à leur contrôle fait grincer les dents des professionnels. À la veille de son congrès national, le recours exercé par la Chambre syndicale des courtiers soude la profession sur le thème porteur de la défense des plus petits de ses membres.
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) vient de déposer un recours dit « en excès de pouvoir » devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution de 150 E pour frais de contrôle due par les courtiers à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Les appels de fonds ont été expédiés voilà quelques semaines et sont actuellement sur les bureaux des courtiers. Les chèques de règlement de la contribution doivent parvenir au Trésor public avant le 22 juillet.Paradoxalement, le recours déposé par la Chambre syndicale n’a pas été mis en référé. La procédure n’a donc pas de caractère suspensif, et elle prendra au bas mot un an et plus sûrement entre dix-huit et vingt-quatre mois. « Le référé est plus rapide et a un effet suspensif, dès lors que le juge de l’urgence relève la rupture d’égalité découlant du texte incriminé », résume un spécialiste. Pour l’heure, les courtiers doivent honorer les appels à contribution émanant du Trésor public.Sur le fond, le syndicat professionnel des courtiers estime que cette contribution crée un distinguo entre les différentes catégories d’intermédiaires. « Il y a clairement inégalité de traitement, et l’argument juridique est suffisant pour justifier ce recours », remarque Yves Renard, l’actuel président de la CSCA. En effet, si l’ordonnance du 21 janvier 2010 créant la nouvelle autorité de la banque et de l’assurance (l’ACP) précise bien que son contrôle s’exerce sur tous les intermédiaires, l’arrêté du 26 avril prévoit, pour sa part, de ne faire payer que les seuls courtiers. Il y aurait donc inégalité devant les charges publiques, selon ces derniers. « Il y a un grand non-dit dans toute cette affaire : l’Administration se concentre sur le contrôle des courtiers, car les autres intermédiaires, et particulièrement les agents généraux, sont réputés être contrôlés par leur mandante. Ce qui est vrai, et justifie en partie la démarche entreprise par la CSCA, c’est que cette vision des intermédiaires par l’Administration n’est nulle part actée dans les textes réglementaires », note un observateur averti du marché de la distribution d’assurances.
Le recours en annulation déposé par la CSCA se fonde sur ce traitement différencié des courtiers parmi les intermédiaires. L’argument a du poids au regard du droit public, mais il peine à convaincre parmi les spécialistes de la distribution d’assurances. « Le contrôle des courtiers se renforce et se structure depuis quelques années. Il ne me semble pas illégitime qu’ils soient mis à contribution », note un ancien commissaire-contrôleur. La création de l’Orias (le registre obligatoire des intermédiaires en assurances – lire en haut de page -) et la transposition en droit français de la directive européenne sur l’intermédiation sont venues en effet renforcer les obligations des intermédiaires en général et des courtiers en particulier.Du point de vue du régulateur, dont la principale préoccupation reste celle de la protection optimale du consommateur, il est légitime de distinguer entre intermédiaires. « Il est tout à fait normal de différencier les deux statuts d’agent et de courtier. Référez-vous aux obligations d’assurance de responsabilité des uns et des autres, vous constaterez qu’elles n’ont rien à voir. Un assuré est protégé par la compagnie d’assurances en cas de malversation de son agent général, pas en cas de malversation du courtier », commente cet ancien membre du contrôle.« Tous les intermédiaires d’assurances contribuent au financement de l’ACP. Les courtiers directement, les agents et les mandataires via leur mandant », estime pour sa part maître Monin-Lafin, spécialiste du droit des assurances. Toutefois, si les intermédiaires font l’objet d’un contrôle du régulateur depuis de nombreuses années, le principe de leur contribution financière pour ce contrôle est une nouveauté : « Fixé par l’ordonnance du 21 janvier 2010, il légalise une pratique antérieurement appliquée aux conseils en investissements financiers dans le cadre des dispositions de l’AMF », explique maître Monin-Lafin. En effet, les Cif s’acquittent auprès de celle-ci d’une contribution de 600 E pour frais de contrôle.Pour l’heure la brigade de contrôle des intermédiaires à l’ACP reste composée de seulement trois commissaires-contrôleurs. Quoi qu’il en soit, les contributions émanant des courtiers n’iront pas directement à leur contrôle, mais au budget global de l’institution.
Un autre élément de l’arrêté a surpris bon nombre d’observateurs : le forfait de 150 E est le même pour Gras Savoye ou Marsh, riche de milliers de salariés, et pour les petits cabinets, dans lesquels le courtier travaille seul ou avec un collaborateur. Si le forfait est sans doute justifié par les difficultés d’obtenir des données précises sur les chiffres d’affaires des acteurs, son principe ne brille pas par son équité.
Pour autant, le président d’un des principaux cabinets de la place donne raison à la Chambre syndicale des courtiers : « J’ai suivi cette affaire d’assez loin, mais dès lors qu’il y a inégalité de traitement, il me semble que la CSCA a pleinement raison d’entamer une procédure. » Si, au final, il est tout à fait possible que le Conseil d’État donne raison aux courtiers et annule le texte, il ne fait pas de doute que cette annulation ne sera pas définitive et que la contribution remaniée sera relancée.
Emmanuelle Bernard, Argus de l’Assurance N°7172
